Conditions d’utilisation

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Entrepreneur : la personne morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
3. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
4. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans la même pièce.
5. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
7. Contrat de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont étalées dans le temps.
8. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

Article 2 : Identité

Sportconic B.V.
Pascalstraat 8
7903BJ Hoogeveen
E-mail : info [@] sportconic.com
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 95545654
Numéro de TVA : NL867455068B01

Article 3 : Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autre sur simple demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou service s’ajoutent aux présentes, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction.

Article 4 : L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. L’offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
   • le prix, toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
   • l’existence ou non du droit de rétractation ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
   • le délai d’acceptation de l’offre ou la durée de validité du prix ;
   • le coût de l’utilisation des techniques de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base ;
   • la façon dont le contrat sera archivé après sa conclusion et les modalités de consultation par le consommateur ;
   • les moyens permettant au consommateur de corriger d’éventuelles erreurs avant la conclusion du contrat ;
   • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
   • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter ;
   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat portant sur une livraison continue ou périodique de produits ou services.

Article 5 : Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert des données et assurer un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :
   1. les informations concernant l’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une indication claire de son exclusion ;
   2. les informations sur le service après-vente et les garanties ;
   3. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
   4. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
6. Si l’entrepreneur s’est engagé à fournir une série de produits ou services, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation en cas de livraison de produits

1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance sans indication de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même ou un tiers désigné (autre que le transporteur) a reçu le premier article.
2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l’emballage et l’état d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

Article 7 : Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour du produit seront à sa charge.
2. Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’entrepreneur lui remboursera le montant dès que possible, au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation ou le retour du produit.

Article 8 : Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, cela ne peut être exclu que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
   2. manifestement de nature personnelle ;
   3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
   4. susceptibles de se détériorer rapidement ;
   5. dépendant de fluctuations du marché financier hors du contrôle de l’entrepreneur ;
   6. livrés scellés et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé après ouverture du sceau.

Article 9 : Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
2. Par dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucun contrôle, à des prix variables. Cette dépendance et le fait que les prix sont indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix après trois mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et :
   • qu’elles résultent de dispositions légales, ou
   • que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
5. Les prix mentionnés dans l’offre sont TTC.

Article 10 : Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux exigences de qualité et de sécurité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Tout régime de garantie offert par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur en cas de non-exécution du contrat.

Article 11 : Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
3. En tenant compte de l’article 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécution, le consommateur en sera informé dans un délai d’un mois. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir un remboursement.
4. En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera les sommes versées par le consommateur dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit équivalent. Cela sera clairement indiqué lors de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 : Contrats de longue durée

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum. En cas de facture impayée, la résiliation n’est pas possible.
2. Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services à la fin de la période convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum. En cas de facture impayée, la résiliation n’est pas possible.

Article 13 : Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d’un service, dans les quatorze jours suivant sa fourniture.
2. En cas de non-paiement, l’entrepreneur est en droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 : Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation connue du public et traite les plaintes conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes reçues par l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur sera informé dans les 14 jours avec une indication du délai de réponse attendu.

Article 15 : Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Article 16 : Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur.