Conditions d’utilisation

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Entrepreneur : la personne morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur
  3. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusivement, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance
  4. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient trouvés simultanément réunis dans le même espace
  5. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation
  7. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps
  8. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées

Article 2 : Identité

Sportconic B.V.
Pascalstraat 8
7903BJ Hoogeveen
E-mail : service [@] sportconic.com
Numéro de chambre de commerce : 95545654
Numéro d'identification TVA : NL867455068B01

Article 3 : Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 : L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix taxes comprises ;
    • les éventuels frais de livraison ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, prendre connaissance des actions qu'il n'a pas voulues, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant la conclusion du contrat ;
    • les éventuelles langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat portant sur la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 : Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observe à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur envoie au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
    1. les coordonnées de l'entrepreneur auprès duquel le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    2. les informations sur le service après-vente existant et les garanties ;
    3. les données figurant à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    4. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée.
  6. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation lors de la livraison de produits

  1. Le consommateur peut dissoudre un contrat à distance ou un contrat hors établissement sans indication de motifs jusqu'à ce qu'un délai de quatorze jours se soit écoulé, après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu le premier bien
  2. Pendant ce délai, le consommateur traite le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit avec tous les accessoires livrés et — si cela est raisonnablement possible — dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 : Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur rembourse ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les trente jours suivant le renvoi ou la rétractation.

Article 8 : Exclusion du droit de rétractation

  1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    1. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    2. qui sont clairement de nature personnelle ;
    3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
    4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
    5. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    6. la livraison de biens qui ne sont pas aptes à être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison ;

Article 9 : Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    • que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 10 : Conformité et Garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat.
  2. Un régime offert à titre de garantie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur, en raison d'un manquement dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur, sur la base de la loi et/ou du contrat à distance.

Article 11 : Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fait preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec une diligence appropriée, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
  4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur rembourse le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
  6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 : Contrats à exécution successive

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum. En cas de facture impayée, la résiliation n'est pas possible.
  2. Le consommateur peut à tout moment, à compter de la fin de la durée déterminée, résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum. En cas de facture impayée, la résiliation n'est pas possible.

Article 13 : Paiement

  1. Pour autant qu'il n'en ait pas été convenu autrement ultérieurement, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d'un contrat de prestation de service, dans les 14 jours suivant la livraison du produit.
  2. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 : Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 15 : Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.

Article 16 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.